1. Les cotisations afférentes au premier trimestre 1977, éventuellement versées au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les artistes auteurs relevant du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, leur seront remboursées, sur leur demande accompagnée de justifications, par l'organisme agréé dont ils dépendent.
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°77-222 du 8 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006766691
Texte parentLEGITEXT000006062650
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