1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-230 du 10 mars 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1977.
TexteDécret n°77-230 du 10 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006565586
Texte parentLEGITEXT000006062652
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