Article 1 LEGIARTI000006565587
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°77-230 du 10 mars 1977 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1977
NatureDécret
Signé le10 mars 1977
Publié le16 mars 1977
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062652
Article 2 LEGIARTI000006565586
1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1977).