1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
Décret n°77-261 du 14 mars 1977 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1975.
TexteDécret n°77-261 du 14 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006708360
Texte parentLEGITEXT000006062658
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