1. Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
Décret n°77-262 du 14 mars 1977 · Article
Article Execution
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1975 au 1er septembre 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-262 du 14 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006707603
Texte parentLEGITEXT000006062659
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