1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973, à l'exception des dispositions de l'article 6 bis, qui prendront effet à la date de publication du présent décret.
Décret n°77-305 du 25 mars 1977 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.
TexteDécret n°77-305 du 25 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006508606
Texte parentLEGITEXT000006062664
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