Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

Article 1 LEGIARTI000006508607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006508609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006508610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006508611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006508612

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006508613

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006508614

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006508615

1. Les sous-ingénieurs dessinateurs de classe exceptionnelle et du 7e échelon de la classe normale sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

2. SITUATION ACTUELLE :

3. Classe et échelon : Classe exceptionnelle

4. SITUATION NOUVELLE :

5. Echelon : 8e échelon

6. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise

7. SITUATION ACTUELLE :

8. Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon

9. Après 4 ans

10. SITUATION NOUVELLE :

11. Echelon : 8e échelon

12. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.

13. SITUATION ACTUELLE :

14. Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon

15. Avant 4 ans

16. SITUATION NOUVELLE :

17. Echelon : 7e échelon

18. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise

Article 9 LEGIARTI000006508616

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-ingénieurs dessinateurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :

2. SITUATION ANCIENNE :

3. Sous-ingénieur dessinateur : Classe exceptionnelle

4. SITUATION NOUVELLE :

5. Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon

6. SITUATION ANCIENNE :

7. Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale

8. 7e échelon : Après 4 ans 6 mois

9. SITUATION NOUVELLE :

10. Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon

11. SITUATION ANCIENNE :

12. Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale

13. 7e échelon : Avant 4 ans 6 mois

14. SITUATION NOUVELLE :

15. Sous-ingénieur dessinateur : 7e échelon

16. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 10 LEGIARTI000006508606

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973, à l'exception des dispositions de l'article 6 bis, qui prendront effet à la date de publication du présent décret.