1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-ingénieurs dessinateurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :
2. SITUATION ANCIENNE :
3. Sous-ingénieur dessinateur : Classe exceptionnelle
4. SITUATION NOUVELLE :
5. Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon
6. SITUATION ANCIENNE :
7. Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale
8. 7e échelon : Après 4 ans 6 mois
9. SITUATION NOUVELLE :
10. Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon
11. SITUATION ANCIENNE :
12. Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale
13. 7e échelon : Avant 4 ans 6 mois
14. SITUATION NOUVELLE :
15. Sous-ingénieur dessinateur : 7e échelon
16. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.