Décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1977.

TexteDécret n° 77-41 du 11 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000006706223

Texte parentLEGITEXT000006062681

Référencearticle 2 du décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 (version du 19 janvier 1977)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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