1. Les listes des médicaments remboursables à 90 % et à 70 % en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus aux articles premier et 2 ci-dessus.
Décret n°77-593 du 10 juin 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 1977.
TexteDécret n°77-593 du 10 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006772713
Texte parentLEGITEXT000006062700
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