Article 1 LEGIARTI000006271870
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°77-593 du 10 juin 1977 modifiant les décrets n° 67-925 du 19 octobre 1967 modifié et n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatifs à la participation des assurés sociaux agricoles et non-agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1977
NatureDécret
Signé le10 juin 1977
Publié le11 juin 1977
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062700
Article 2 LEGIARTI000006271871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772713
1. Les listes des médicaments remboursables à 90 % et à 70 % en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus aux articles premier et 2 ci-dessus.
Article 4 LEGIARTI000006772712
1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 1977).