1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-593 du 10 juin 1977 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 1977.
TexteDécret n°77-593 du 10 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006772712
Texte parentLEGITEXT000006062700
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