Décret n°77-639 du 21 juin 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 1977.

TexteDécret n°77-639 du 21 juin 1977

IdentifiantLEGIARTI000006698562

Texte parentLEGITEXT000006062706

Référencearticle 2 du décret n°77-639 du 21 juin 1977 (version du 23 juin 1977)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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