1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-678 du 29 juin 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 1977.
TexteDécret n°77-678 du 29 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006508485
Texte parentLEGITEXT000006062710
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