Article en vigueur depuis le 10 juillet 1977.
1. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R. 440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R. 442-1 (c) dudit code.
2. Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.
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