Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme.

Article 1 LEGIARTI000006823054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006823055

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006823056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006823057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006823058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006823059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006823060

1. Sont abrogés :

2. L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ;

3. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.

Article 8 LEGIARTI000006271875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006271876

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006271877

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006823061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006823063

1. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R. 440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R. 442-1 (c) dudit code.

2. Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.

Article 13 LEGIARTI000006823053

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal Officiel de la République française.