Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1977.

TexteDécret n°77-759 du 7 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006823060

Texte parentLEGITEXT000006062720

Référencearticle 7 du décret n°77-759 du 7 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ;

3. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.

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