1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal Officiel de la République française.
Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1977.
TexteDécret n°77-759 du 7 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006823053
Texte parentLEGITEXT000006062720
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