1. Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article 4 ci-dessous.
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1977 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-828 du 20 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006203313
Texte parentLEGITEXT000006062734
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