1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1977 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-828 du 20 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006203314
Texte parentLEGITEXT000006062734
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