1. Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1977 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-828 du 20 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006203317
Texte parentLEGITEXT000006062734
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