Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1999 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-828 du 20 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006203321
Texte parentLEGITEXT000006062734
Référencearticle 8-1 du décret n°77-828 du 20 juillet 1977 (version du 7 décembre 1999)Légifrance →
1. Lorsqu'il est constitué, entre les greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, une société créée en application du décret n° 71-688 du 11 août 1971 ou du décret n° 93-86 du 21 janvier 1993, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir la procédure prévue aux articles 1er à 6 ci-dessus.
2. Il n'y a pas lieu davantage de recourir à cette procédure pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 821-4 du code de l'organisation judiciaire, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
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