Décret n°77-892 du 4 août 1977 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 7 août 1977 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-892 du 4 août 1977

RattachementTitre II : Modalités d'octroi des prêts.

IdentifiantLEGIARTI000006730403

Texte parentLEGITEXT000006062740

Référencearticle 10 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (version du 7 août 1977)Légifrance →

1. La première fraction du prêt égale au plus à cinq fois le solde du livret au jour de la demande est assortie d'un taux d'intérêt fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.

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