Article 3 LEGIARTI000006730349
1. L'intérêt versé au déposant part du 1er ou du 16 du mois suivant le jour du versement.
Texte consolidé · Décret
Décret n°77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1977
NatureDécret
Signé le4 août 1977
Publié le7 août 1977
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062740
Titre Ier : Ouverture et fonctionnement des comptes.
Article 4 LEGIARTI000006730354
1. Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.
Article 5 LEGIARTI000006730360
1. Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 57.600 F, intérêts non compris.
Titre V : Dispositions particulières en faveur des travailleurs manuels titulaires de comptes ouverts avant le 31 décembre 1977.
Article 18 LEGIARTI000006730506
1. Les travailleurs manuels qui se sont fait ouvrir un livret d'épargne avant le 1er janvier 1981 peuvent demander que le délai minimum de la période d'épargne soit ramené de cinq à trois ans et que, dans ce cas, le plafond des versements annuels prévu à l'article 4 du présent décret soit porté à 12.000 F pendant ces trois années. Si les travailleurs manuels n'usent pas de cette dernière faculté alors qu'ils bénéficient de la réduction de la période d'épargne, ils peuvent procéder à un versement dans la limite de 18.000 F. Dans ce cas le solde créditeur du livret ne peut excéder 36.000 F, intérêts non compris.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 4 août 1977 · application
Arrêté du 4 août 1977 · txt source
Arrêté du 25 novembre 1980 · application
Arrêté du 25 novembre 1980 · txt source
Décret n°81-298 du 1 avril 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1977).