Décret n°77-892 du 4 août 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteDécret n°77-892 du 4 août 1977

RattachementTitre Ier : Ouverture et fonctionnement des comptes.

IdentifiantLEGIARTI000006730354

Texte parentLEGITEXT000006062740

Référencearticle 4 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.

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