Décret n°77-892 du 4 août 1977 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 7 août 1977 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-892 du 4 août 1977

RattachementTitre III : Retrait des fonds et attribution de la prime d'installation.

IdentifiantLEGIARTI000006730472

Texte parentLEGITEXT000006062740

Référencearticle 16 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (version du 7 août 1977)Légifrance →

1. La prime est immédiatement restituée s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations.

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