Article abrogé, en vigueur du 7 août 1977 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-892 du 4 août 1977
RattachementTitre IV : Gestion et contrôle des opérations.
IdentifiantLEGIARTI000006730489
Texte parentLEGITEXT000006062740
Référencearticle 17 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (version du 7 août 1977)Légifrance →
1. Les établissements de crédit qui souhaitent ouvrir des livrets d'épargne doivent être spécialement habilités à cet effet par une convention passée avec le ministre délégué chargé de l'économie et des finances.
2. Ces conventions comportent l'engagement des organismes intéressés de se conformer aux règles fixées par le présent décret ; elles précisent notamment les conditions de versement par l'Etat de la prime d'installation visée au titre III, les modalités de comptabilisation et de contrôle des opérations ainsi que la nature des informations qui doivent être données aux déposants.
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