RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur régional.
IdentifiantLEGIARTI000006564687
Texte parentLEGITEXT000006062744
Référencearticle 11 du décret n°77-905 du 8 août 1977 (version du 1er juillet 1976)Légifrance →
1. Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs hors classe et de 1ère classe s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire.
2. Les nominations à l'emploi de directeur régional sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
3. Les directeurs régionaux placés à la tête d'une région ont autorité sur les services de l'administration pénitentiaire de cette région.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.