Décret n°77-905 du 8 août 1977 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteDécret n°77-905 du 8 août 1977
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur régional.
IdentifiantLEGIARTI000006564691
Texte parentLEGITEXT000006062744
Référencearticle 14 du décret n°77-905 du 8 août 1977 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires peu être retiré dans l'intérêt du service.

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