1. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 851 du code de la santé publique, des autorisations d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont ou peuvent être accordées aux fonctionnaires selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 851 précité.
Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 25 août 1977.
TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977
Rattachement
Chapitre 1er : Activité - Congés.
- Titre VI : Positions.
- Chapitre 1er : Activité - Congés.
IdentifiantLEGIARTI000006709434
Texte parentLEGITEXT000006062751
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