Article en vigueur depuis le 2 septembre 1977.
1. Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.
2. La situation administrative des personnels sera alors reconsidérée pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.
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