Décret n°77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.

Article 1 LEGIARTI000006455011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006455012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006455013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006455014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006455015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006455016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006455017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006455018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006455019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006455020

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°), jusqu'au 31 décembre 1981, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, parmi :

2. 1° Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions fixées à l'article 3 (2°) du présent décret ; toutefois la limite d'âge supérieure prévue à cet article ne leur est pas opposable.

3. 2° Les brigadiers et brigadiers-chefs âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier de l'année de la date d'effet de leur nomination et justifiant à cette date de treize ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois, au moins, en qualité de brigadier ou de brigadier-chef.

4. Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 (2°).

Article 11 LEGIARTI000006455021

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1°) du décret susvisé du 16 août 1972, jusqu'au 31 décembre 1981, l'avancement au grade d'inspecteur principal des inspecteurs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret a lieu par voie de concours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

2. Le concours est ouvert aux inspecteurs comptant un an de service après la titularisation. Les intéressés ne peuvent se présenter plus de cinq fois au concours.

3. Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs principaux lorsqu'ils justifient de cinq années de services effectifs en qualité d'inspecteur de police.

4. La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs.

Article 12 LEGIARTI000006455022

1. Les inspecteurs de police en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelon

3. Inspecteur divisionnaire 4e échelon

4. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

5. Inspecteur divisionnaire 3e échelon

6. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

7. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelon

8. Inspecteur divisionnaire 3e échelon

9. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

10. Inspecteur divisionnaire 2e échelon

11. Ancienneté d'échelon : Trois quarts de l'ancienneté maintenue majorée de 6 mois.

12. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

13. Inspecteur divisionnaire 2e échelon

14. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

15. Inspecteur divisionnaire 2e échelon

16. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.

17. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

18. Inspecteur divisionnaire 1er échelon

19. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

20. Inspecteur divisionnaire 1er échelon

21. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

22. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

23. Inspecteur principal 5ème échelon

24. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

25. Inspecteur principal 5ème échelon

26. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

27. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

28. Inspecteur principal 4ème échelon

29. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

30. Inspecteur principal 3ème échelon

31. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

32. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

33. Inspecteur principal 3ème échelon

34. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

35. Inspecteur principal 3ème échelon

36. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

37. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

38. Inspecteur principal 2ème échelon

39. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

40. Inspecteur principal 2ème échelon

41. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

42. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

43. Inspecteur principal 1er échelon

44. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

45. Inspecteur principal 1er échelon

46. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

47. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

48. Inspecteur exceptionnel :

49. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

50. Inspecteur 8e échelon :

51. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

52. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

53. Inspecteur 7e échelon :

54. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

55. Inspecteur 7e échelon :

56. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

57. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

58. Inspecteur 6e échelon

59. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

60. Inspecteur 6e échelon :

61. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois et réduite aux trois cinquièmes au-delà de cette limite.

62. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

63. Inspecteur 5e échelon

64. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

65. Inspecteur 5e échelon :

66. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois et réduite aux trois cinquièmes au-delà de cette limite.

67. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

68. Inspecteur 4e échelon

69. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

70. Inspecteur 4e échelon :

71. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

72. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

73. Inspecteur 3e échelon

74. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

75. Inspecteur 3e échelon :

76. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

77. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

78. Inspecteur 2e échelon

79. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

80. Inspecteur 2e échelon :

81. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

82. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

83. Inspecteur 1er échelon

84. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

85. Inspecteur 1er échelon :

86. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

87. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

88. Inspecteur Stagiaire

89. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

90. Inspecteur Stagiaire :

91. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

92. SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

93. Inspecteur Elève

94. SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

95. Inspecteur Elève :

96. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

Article 13 LEGIARTI000006271883

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les correspondances d'échelon définies au tableau de reclassement qui figure à l'article 12 ci-dessus.

2. Les pensions des inspecteurs de police admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 14 LEGIARTI000006455023

1. Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.

2. La situation administrative des personnels sera alors reconsidérée pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.

Article 15 LEGIARTI000006455010

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.