1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°77-990 du 30 août 1977 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1977.
TexteDécret n°77-990 du 30 août 1977
IdentifiantLEGIARTI000006455010
Texte parentLEGITEXT000006062756
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