1. Le décret n°70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1978.
TexteDécret n°78-1082 du 13 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006501972
Texte parentLEGITEXT000006062768
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