1. La solde forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas soumise à retenue pour pension ; elle est exclusive de tous accessoires, et notamment de l'indemnité de résidence.
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1978 au 1er janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-1145 du 7 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006571914
Texte parentLEGITEXT000006062779
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