1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1978.
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1978.
TexteDécret n°78-1145 du 7 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006571917
Texte parentLEGITEXT000006062779
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