Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1978.

TexteDécret n°78-1154 du 9 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006271902

Texte parentLEGITEXT000006062780

Référencearticle 1 du décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 (version du 13 décembre 1978)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est seul habilité à donner par arrêté motivé l'ordre provisoire du Gouvernement prévu par l'article 120 du code pénal. Ce pouvoir ne peut pas être délégué.

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