Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1978.

TexteDécret n°78-1154 du 9 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006495617
Texte parentLEGITEXT000006062780
Référencearticle 2 du décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 (version du 13 décembre 1978)Légifrance →

1. Il est procédé à la formalité d'écrou au vu de l'ampliation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et d'un procès-verbal par lequel aura été constatée l'impossibilité d'exécuter immédiatement la mesure d'expulsion.

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