Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 1978.

TexteDécret n°78-171 du 26 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006821774

Texte parentLEGITEXT000006062808

Référencearticle 3 du décret n°78-171 du 26 janvier 1978 (version du 17 février 1978)Légifrance →

1. L'obligation de recours à l'architecte définie à l'article 2 s'applique aux modèles types et à leurs variantes dont le début de commercialisation intervient à compter de la date de publication du présent décret.

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