Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 · Article

Article 4.1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1980.

TexteDécret n°78-171 du 26 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006821776

Texte parentLEGITEXT000006062808

Référencearticle 4.1 du décret n°78-171 du 26 janvier 1978 (version du 1er avril 1980)Légifrance →

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