Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-321 du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006765982
Texte parentLEGITEXT000006062844
Référencearticle 1 du décret n°78-321 du 14 mars 1978 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. En application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, il est institué un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse visée à l'article L. 645 (2°) dudit code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D635-19 du Code de la sécurité sociale.
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