Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-321 du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006765992
Texte parentLEGITEXT000006062844
Référencearticle 10 du décret n°78-321 du 14 mars 1978 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. La gestion du régime complémentaire institué par le présent décret est assurée, avec le concours des caisses de base, par une caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
2. Cette caisse est constituée et fonctionne dans les conditions fixées par le décret du 7 décembre 1976 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D635-28 du Code de la sécurité sociale.
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