Décret n°78-321 du 14 mars 1978 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°78-321 du 14 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006765999

Texte parentLEGITEXT000006062844

Référencearticle 16 du décret n°78-321 du 14 mars 1978 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1978.

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