Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1978 au 16 février 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux examens médicaux passés à compter du 1er mai 1978.
2. Pour l'application de l'article 7, est assimilé au premier examen prénatal le premier examen passé à compter de la date prévue à l'alinéa précédent.
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