Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1978.

TexteDécret n°78-44 du 16 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006773440

Texte parentLEGITEXT000006062869

Référencearticle 2 du décret n°78-44 du 16 janvier 1978 (version du 18 janvier 1978)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.

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