1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1978.
TexteDécret n°78-44 du 16 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006773437
Texte parentLEGITEXT000006062869
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