1. Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2005 au 24 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 78-457 du 17 mars 1978
RattachementCHAPITRE IV : Notation et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006571828
Texte parentLEGITEXT000006062873
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