1. Les agents contractuels régis par le présent décret sont affiliés aux régimes de retraites complémentaires institués en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er avril 1978.
TexteDécret n° 78-457 du 17 mars 1978
RattachementCHAPITRE V : Protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006571835
Texte parentLEGITEXT000006062873
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