Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er avril 1978.

TexteDécret n° 78-457 du 17 mars 1978

RattachementCHAPITRE IX : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006571853

Texte parentLEGITEXT000006062873

Référencearticle 40 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 (version du 1er avril 1978)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-1590 du 12 juillet 1945, modifié par le décret n° 52-656 du 6 juin 1952.

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