1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er avril 1978.
TexteDécret n° 78-457 du 17 mars 1978
RattachementCHAPITRE IX : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006571854
Texte parentLEGITEXT000006062873
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